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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 27 octies - Alinéa 10


7.

3° L'article L. 7123-16 est ainsi rédigé :

8.

« Art. L. 7123-16. - Les incompatibilités prévues à l'article L. 7123-15 s'appliquent aux salariés, dirigeants sociaux et aux associés des agences de mannequins établies sur le territoire national.

9.

« Les incompatibilités prévues à l'article L. 7123-15 ne s'appliquent pas aux agences de mannequins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 7123-11. » ;

10.

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 7123-27, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».

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