Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 9 - Alinéa 19
| 16. | « Il arrête des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, qui peuvent être ventilés par secteur géographique.
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| 17. | « II. - Il précise les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs urbanisés qui le nécessitent. |
| 18. | « Il peut déterminer des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs. |
| 19. | « III. - Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 122-1-4, il peut, en fonction des circonstances locales, imposer, préalablement à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau : |
| 20. | « 1° L'utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements mentionnés à l'article L. 111-4 ; |
| 21. | « 2° La réalisation d'une étude d'impact prévue par l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; |
| 22. | « 3° La réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées. |
