Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 27 octies - Alinéa 1
| 1. | Le chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'article L. 7123-11 est ainsi rédigé : |
| 3. | « Art. L. 7123-11. - Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux. |
| 4. | « Toute personne établie sur le territoire national qui se livre à l'activité définie à l'alinéa premier doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins. |
