Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 3 bis A - Alinéa 1
| 1. | L'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée :
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| 2. | « Il comprend des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. » |
