Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 27 septies - Alinéa 4
| 1. | Le chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'article L. 7122-3 est ainsi rédigé : |
| 3. | « Art. L. 7122-3. - Toute personne établie sur le territoire national qui se livre à une activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2. » ; |
| 4. | 2° À l'article L. 7122-9, les mots : « Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, » sont supprimés ; |
| 5. | 3° À l'article L. 7122-10, les mots : « exercer, sans licence, » sont remplacés par les mots : « s'établir, sans licence, pour exercer » ; |
| 6. | 4° L'article L. 7122-11 est ainsi rédigé : |
| 7. | « Art. L. 7122-11. - Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L. 7122-10 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve d'être légalement établis dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et d'avoir préalablement déclaré leur activité dans les conditions du décret mentionné à l'article L. 7122-14. » ; |
