Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 7 - Alinéa 46
| 43. | « Art. 461-14. - Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
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| 44. | « Paragraphe 2 |
| 45. | « Des atteintes aux biens dans les conflits armés |
| 46. | « Art. 461-15. - Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle. |
| 47. | « Art. 461-16. - À moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés : |
| 48. | « 1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et détériorations de biens, définis par le livre III du présent code ; |
| 49. | « 2° Le recel du produit de l'une des infractions prévues au 1°. |
