Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 7 - Alinéa 5
| 2. | « LIVRE IV BIS
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| 3. | « DES CRIMES ET DES DÉLITS DE GUERRE |
| 4. | « CHAPITRE 1ER |
| 5. | « Des différents crimes et délits de guerre |
| 6. | « Section 1 |
| 7. | « De la définition des crimes et délits de guerre |
| 8. | « Art. 461-1. - Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31. |
