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Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale

Article 7 - Alinéa 2


1.

Après le livre IV du même code, il est inséré un livre IV bis ainsi rédigé :

2.

« LIVRE IV BIS

3.

« DES CRIMES ET DES DÉLITS DE GUERRE

4.

« CHAPITRE 1ER

5.

« Des différents crimes et délits de guerre

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