Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes

A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale, les mots : « le juge de l'application des peines peut désigner », sont remplacés par les mots : « le tribunal correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner ».