Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes

Au deuxième et huitième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation les mots : « le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires familiales en application du troisième aliéna de l'article 220-1 du même code » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ».