Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 9 - Alinéa 2
| 1. | Le 3° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire est complété par un e) ainsi rédigé :
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| 2. | « e) A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent. » |
