Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 44 - Alinéa 17
| 14. | « “- de personnes décédées dont l'identité ne peut être établie ;
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| 15. | « “- de victimes de catastrophes naturelles ; |
| 16. | « “- de personnes décédées susceptibles de correspondre à des personnes faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et dont la mort est supposée ; |
| 17. | « “- d'ascendants, descendants ou collatéraux, ayant consenti à cette recherche de manière éclairée, expresse et écrite, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 16-11 du code civil. |
| 18. | « “Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.” » ; |
| 19. | 2° L'article 723-6 est ainsi rédigé : |
| 20. | « Art. 723-6. - L'article 226-28 est rédigé comme suit : |
