Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 4 - Alinéa 2
| 1. | La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 12, le mot : « architectes » est remplacé par les mots : « personnes physiques exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux articles 10 et 10-1 » ; |
| 3. | 2° L'article 13 est ainsi modifié : |
| 4. | a) À la première phrase du 2°, les mots : « un ou plusieurs architectes personnes physiques » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs personnes physiques exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux articles 10 et 10-1 » ; |
| 5. | b) À la seconde phrase du 2°, les mots : « un architecte personne physique » sont remplacés par les mots : « une personne physique exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux articles 10 et 10-1 » ; |
