Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les articles 4, 33 et 34 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

3° L'article 6 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

4° Le 1° de l'article 24, l'article 34 et le II de l'article 35 ne sont pas applicables à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

5° Le 2° de l'article 24, l'article 25, les 1°, 2° et 3° de l'article 26, les 1° et 3° de l'article 28, les articles 29, 30 et 33 ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.