Les articles 39 à 46 regroupent les dispositions d'application outre-mer. Le projet est expressément rendu applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des adaptations nécessaires pour prendre en compte les compétences propres de chaque collectivité.
1. | Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions suivantes :
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2. | 1° Les articles 4, 33 et 34 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ; |
3. | 2° Le II de l'article 3 n'est pas applicable en Polynésie française ; |
4. | 3° L'article 6 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; |
5. | 4° Le 1° de l'article 24, l'article 34 et le II de l'article 35 ne sont pas applicables à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; |
6. | 5° Le 2° de l'article 24, l'article 25, les 1°, 2° et 3° de l'article 26, les 1° et 3° de l'article 28, les articles 29, 30 et 33 ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. |