Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 40 (Chapitre 9 : Dispositions diverses)
Les articles 39 à 46 regroupent les dispositions d'application outre-mer. Le projet est expressément rendu applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des adaptations nécessaires pour prendre en compte les compétences propres de chaque collectivité.
| 1. | Au I de l'article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2223-19 », sont insérés les mots : « et le dernier alinéa de l'article L. 2223-42 ».
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