Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 37 quater - Alinéa 37
| 34. | « Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit, ont droit, à la charge de l'État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
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| 35. | « Section 2 |
| 36. | « Du service volontaire citoyen de la police nationale |
| 37. | « Art. 5-1. - Le service volontaire citoyen de la police nationale est destiné, afin de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale et d'éducation à la loi, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique. |
| 38. | « Art. 5-2. - Peuvent être admis au service volontaire citoyen les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : |
| 39. | « - être de nationalité française, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; |
| 40. | « - être âgé d'au moins dix-sept ans et, si le candidat est mineur non émancipé, produire l'accord de ses parents ou de ses représentants légaux ; |
