Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Le chapitre II du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :

1° L'article L. 522-2 est ainsi rédigé :

2° L'article L. 522-11 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « , à titre exceptionnel, » sont supprimés ;

b) Au 2° du II, les mots : « agréée par le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement » sont supprimés.