Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 27 ter - Alinéa 1
| 1. | Le chapitre II du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'article L. 522-2 est ainsi rédigé : |
| 3. | « Art. L. 522-2. - L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé. » ; |
| 4. | 2° L'article L. 522-11 est ainsi modifié : |
