Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

À la fin du premier alinéa de l'article 434-10 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».