Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 24 septies - Alinéa 1
| 1. | Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Après l'article 225-12-7, il est inséré une section 2 quater ainsi rédigée : |
| 3. | « Section 2 quater |
| 4. | « De l'exploitation de la vente à la sauvette |
