Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« Les modalités de transmission des déclarations aux organismes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et les modalités de répartition des versements correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux. À défaut d'accord, ces modalités sont fixées par décret.

« III. - Les déclarations sociales de l'employeur mentionné au I sont transmises à l'organisme habilité, par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 du présent code. Les cotisations et contributions dues sont réglées par virement ou tout autre moyen de paiement dématérialisé proposé par l'organisme habilité.

« IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »