Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 24 ter - Alinéa 2
| 1. | I. - L'article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « En vue d'exercer la compétence définie par l'article L. 222-4-1 du même code, le président du conseil général est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département. » |
| 3. | II. - L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : |
| 4. | 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « établissement scolaire », sont insérés les mots : « , de prise en charge d'un mineur au titre de l'article 24 bis de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » ; |
| 5. | 2° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : |
