Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 21 - Alinéa 3
| 1. | La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :
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| 2. | 1° Le premier alinéa de l'article 20 est complété par les mots : « à l'exclusion des activités régies par le titre III » ; |
| 3. | 2° Les titres III et IV deviennent respectivement les titres IV et V ; |
| 4. | 3° Après le titre II, il est rétabli un titre III ainsi rédigé : |
| 5. | « TITRE III |
| 6. | « DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE D'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE |
