Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 20 bis - Alinéa 1
| 1. | Le II de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « - des services de renseignement extérieur du ministère de la défense aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme. » |
