Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 5 - Alinéa 4
| 1. | L'article 16-11 du code civil est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : |
| 3. | « L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : |
| 4. | « 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; |
| 5. | « 2° À des fins médicales ou de recherche scientifique ; |
| 6. | « 3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées. » ; |
| 7. | 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : |
