Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 156 - Alinéa 1
| 1. | I. - Le 5° de l'article 121 entre en vigueur à compter de la publication d'un décret en Conseil d'État reprenant les dispositions contenues à l'actuel article L. 214-2 du code de la consommation, et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi.
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| 2. | II. - Les 6°, 10°, 11°, 12°, 21°, 24° et 37° du I de l'article 136 entrent en vigueur à compter de la publication de décrets en Conseil d'État reprenant les dispositions ainsi abrogées et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi. |
1 commentaire :
Le 08/12/2009 à 14:48, teymour a dit :
L'article 121 a été supprimée par l'assemblée, du coup la proposition de abrogation de l’article L. 214-2 est reproposé ici.
