Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 20 - Alinéa 2
| 1. | I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Après le premier alinéa de l'article L. 4244-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 3. | « Le représentant de l'État dans la région contrôle le suivi des programmes et la qualité de la formation. » ; |
| 4. | 2° Après l'article L. 4244-1, il est inséré un article L. 4244-2 ainsi rédigé : |
| 5. | « Art. L. 4244-2. - La création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du représentant de l'État dans la région. |
