Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 20 - Alinéa 1
| 1. | I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° Après le premier alinéa de l'article L. 4244-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 3. | « Le représentant de l'État dans la région contrôle le suivi des programmes et la qualité de la formation. » ; |
| 4. | 2° Après l'article L. 4244-1, il est inséré un article L. 4244-2 ainsi rédigé : |
