Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 146 - Alinéa 9
| 6. | 3° Le premier alinéa de l'article 463 est ainsi rédigé :
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| 7. | « S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155. » ; |
| 8. | 4° Le deuxième alinéa de l'article 786 est ainsi rédigé : |
| 9. | « Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive ou, conformément au troisième alinéa de l'article 733, du jour de leur libération conditionnelle lorsque celle-ci n'a pas été suivie de révocation. » |
