Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

« Art. 376. - Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de lois appliqués y sont indiqués. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article 417 est ainsi rédigé :

« L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense. » ;