Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

2° Le premier alinéa de l'article L. 311-11 est ainsi rédigé :

« Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un emprisonnement de six mois au plus pour un délit, le condamné conservant la faculté de payer l'amende au lieu de subir l'emprisonnement. » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 323-19, les mots : « hors le cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui, » sont supprimés ;