Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 19 - Alinéa 7
| 4. | 2° Au dernier alinéa de l'article L. 1334-4, les mots : « pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre et » sont supprimés ;
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| 5. | 3° Après l'article L. 1334-4, il est inséré un article L. 1334-4-1 ainsi rédigé : |
| 6. | « Art. L. 1334-4-1. - Le diagnostic prévu aux articles L. 1334-1, L. 1334-2 et L. 1334-4 et le contrôle prévu aux articles L. 1334-3 et L. 1334-4 sont réalisés par des opérateurs présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. |
| 7. | « Ces opérateurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux dans les lieux pour lesquels il leur est demandé d'établir le diagnostic et le contrôle mentionnés à l'alinéa précédent. » ; |
| 8. | 4° L'article L. 1334-12 est complété par un 5° ainsi rédigé : |
| 9. | « 5° les conditions auxquelles doivent répondre les organismes qui réalisent les travaux, le diagnostic et le contrôle prévus aux articles L. 1334-4 et L. 1334-4-1, ainsi que les modalités selon lesquelles ils sont effectués. » |
