Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 18 - Alinéa 2
| 1. | I. - Le chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Au premier alinéa de l'article L. 1331-7, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « au premier investissement » ; |
| 3. | 2° Après l'article L. 1331-7, il est inséré un article L. 1331-7-1 ainsi rédigé : |
| 4. | « Art. L. 1331-7-1. - Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique, a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte. |
| 5. | « Le propriétaire peut être astreint à verser à la commune, dans les conditions fixées par délibération du conseil municipal, une participation dont le montant tient compte de l'économie qu'il réalise en évitant le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire. |
