Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 123 - Alinéa 64
| 61. | 19° (Supprimé)
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| 62. | 20° L'article 1839 est ainsi rédigé : |
| 63. | « Art. 1839. - La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée, soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal. |
| 64. | « Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie. » |
| 65. | III. - L'article L. 239 du livre des procédures fiscales est abrogé. |
