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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 123 - Alinéa 63


60.

« Art. 1819. - Sont punies des peines applicables aux infractions prévues par les articles 1810 à 1818 les personnes désignées à l'article 1799. » ;

61.

19° (Supprimé)

62.

20° L'article 1839 est ainsi rédigé :

63.

« Art. 1839. - La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée, soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal.

64.

« Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie. »

65.

III. - L'article L. 239 du livre des procédures fiscales est abrogé.

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