Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 123 - Alinéa 59
| 56. | « En cas d'infraction à la réglementation prohibant l'absinthe et les liqueurs similaires ou à celle concernant les capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre, le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au plus, de l'établissement.
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| 57. | « En cas de récidive des infractions aux dispositions visées à l'article 514 bis, tribunal peut ordonner la fermeture définitive de l'établissement. |
| 58. | « En cas de récidive des infractions prévues à l'article 505, le tribunal peut prononcer la suppression de la licence attachée à l'établissement. » ; |
| 59. | 18° L'article 1819 est ainsi rédigé : |
| 60. | « Art. 1819. - Sont punies des peines applicables aux infractions prévues par les articles 1810 à 1818 les personnes désignées à l'article 1799. » ; |
| 61. | 19° (Supprimé) |
| 62. | 20° L'article 1839 est ainsi rédigé : |
