Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

8° Les deux dernières phrases du 1 de l'article 459 sont supprimées.

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

3° L'article 1750 est ainsi rédigé :

« Art. 1750. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les peines complémentaires suivantes :

« 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;