Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. » ;

8° Les deux dernières phrases du 1 de l'article 459 sont supprimées.

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

2° À la fin de la dernière phrase du 1 de l'article 1746, les mots : « de prison » sont remplacés par les mots : « d'emprisonnement » ;

3° L'article 1750 est ainsi rédigé :

« Art. 1750. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les peines complémentaires suivantes :