Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 123 - Alinéa 6
| 3. | 1° bis L'intitulé du paragraphe 2 de la section 5 du chapitre III du titre XII est ainsi rédigé : « Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive » ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 4. | 2° Le 1 de l'article 369 est ainsi rédigé : |
| 5. | « 1. Eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut : |
| 6. | « a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport, sauf dans le cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises ; |
| 7. | « b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer la fraude ; |
| 8. | « c) Réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ; |
| 9. | « d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 ci-après ; |
