Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 122 - Alinéa 6
| 3. | « Art. L. 152-3. - En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 152-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45 000 €. » ;
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| 4. | 2° À la fin de l'article L. 313-30, les mots : « , ou l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ; |
| 5. | 3° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 351-13, les mots : « ou l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés. |
| 6. | II. - L'article L. 313-7 du code forestier est ainsi rédigé : |
| 7. | « Art. L. 313-7. - En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes désignées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-1 encourent une amende fixée au double du montant prévu à l'article L. 313-1 et une peine de trois mois d'emprisonnement. » |
| 8. | III. - L'article L. 480-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : |
| 9. | « Art. L. 480-3. - En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement. » |
