Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 122 - Alinéa 3
| 1. | I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° L'article L. 152-3 est ainsi rédigé : |
| 3. | « Art. L. 152-3. - En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 152-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45 000 €. » ; |
| 4. | 2° À la fin de l'article L. 313-30, les mots : « , ou l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ; |
| 5. | 3° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 351-13, les mots : « ou l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés. |
| 6. | II. - L'article L. 313-7 du code forestier est ainsi rédigé : |
