Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 122 - Alinéa 3


1.

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

2.

1° L'article L. 152-3 est ainsi rédigé :

3.

« Art. L. 152-3. - En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 152-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45 000 €. » ;

4.

2° À la fin de l'article L. 313-30, les mots : « , ou l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;

5.

3° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 351-13, les mots : « ou l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés.

6.

II. - L'article L. 313-7 du code forestier est ainsi rédigé :

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion