Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° Au premier alinéa de l'article L. 242-30, la référence : « L. 242-6 » est remplacée par la référence : « L. 242-1 » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 244-1, les références : « , L. 242-26, et L. 242-27 » sont remplacées par les références : « , L. 820-6 et L. 820-7 » ;

3° L'article L. 820-4 est ainsi modifié :

b) Au 2°, les mots : « tenue d'avoir » sont remplacés par le mot : « ayant » ;

4° L'article L. 820-7 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « toute personne » sont insérés les mots : « exerçant les fonctions de commissaire aux comptes » ;