Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 116 - Alinéa 4
| 1. | Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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| 2. | 1° et 2° (Supprimés) |
| 3. | 3° Le dernier alinéa de l'article 366 est supprimé ; |
| 4. | 4° Au deuxième alinéa de l'article 367, les mots : « le mandat de dépôt délivré contre l'accusé continue de produire ses effets ou la cour décerne mandat de dépôt contre l'accusé, » sont remplacés par les mots : « l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention » ; |
| 5. | 5° À la fin du premier alinéa de l'article 529, les mots : « qui est exclusive de l'application des règles de la récidive » sont supprimés ; |
| 6. | 6° Au premier alinéa de l'article 543, les références : « et 749 à 762 » sont supprimés ; |
| 7. | 7° L'article 604 est ainsi rédigé : |
