Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

9° Au premier alinéa de l'article 441-8, après les mots : « d'agréer, », sont insérés les mots : « à tout moment, », et après le mot : « établir », sont insérés les mots : « ou avoir établi » ;

10° À l'article 445-2, les mots : « afin d'accomplir ou de s'abstenir » sont remplacés par les mots : « pour accomplir ou avoir accompli, ou pour s'abstenir ou s'être abstenu » ;

11° Au premier alinéa de l'article 717-1, après les mots : « d'agréer, », sont insérés les mots : « à tout moment, », et les mots : « ou s'abstenir » sont remplacés par les mots : « ou avoir accompli, ou pour s'abstenir ou s'être abstenu » ;