Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 114 - Alinéa 6
| 3. | a) Au 1°, après les mots : « pour accomplir », sont insérés les mots : « ou avoir accompli », et après les mots : « s'abstenir d'accomplir », sont insérés les mots : « ou s'être abstenu d'accomplir » ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 4. | b) Au 2°, après les mots : « pour abuser », sont insérés les mots : « ou avoir abusé » ; |
| 5. | 2° Au premier alinéa de l'article 433-2, les mots : « afin d'abuser » sont remplacés par les mots : « pour abuser ou pour avoir abusé » ; |
| 6. | 3° Au septième alinéa de l'article 434-9, les mots : « en vue de l'accomplissement ou de l'abstention d'un » sont remplacés par les mots : « pour accomplir ou avoir accompli, ou pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un » ; |
| 7. | 4° Au premier alinéa de l'article 434-9-1, les mots : « afin d'abuser » sont remplacés par les mots : « pour abuser ou pour avoir abusé » ; |
| 8. | 5° À l'article 435-1, les mots : « afin d'accomplir ou de s'abstenir » sont remplacés par les mots : « pour accomplir ou avoir accompli, ou pour s'abstenir ou s'être abstenu » ; |
| 9. | 6° À l'article 435-2, les mots : « afin d'abuser » sont remplacés par les mots : « pour abuser ou pour avoir abusé » ; |
