Réforme des retraites
Chapitre 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES RÉGIMES
Section 5 : Durées de services
- Article 18
L'article 18 majore la durée minimale de services effectifs exigée pour la liquidation des pensions des agents de la catégorie active et des militaires de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011 et l'article 19 prévoit les dispositions de...
- Article 19
L'article 19 prévoit les dispositions de coordination avec l'article 18 dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.
