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Réforme des retraites
Article 19 (Chapitre 2 - section 5 : Durées de services)
L'article 19 prévoit les dispositions de coordination avec l'article 18 dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.
| 1. | I. - L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié comme suit :
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| 2. | 1° Au 1° du I, les mots : « quinze ans de services » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans de services » ; |
| 3. | 2° Aux 1° et 2° du II, les mots : « vingt-cinq ans de services effectifs » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ans de services effectifs » et les mots : « quinze ans de services effectifs » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans de services effectifs » ; |
| 4. | II. - L'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié comme suit : |
| 5. | 1° Au 1°, les mots : « quinze ans de services » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans de services » ; |
| 6. | 2° Au 2°, les mots : « vingt-cinq ans de services effectifs » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ans de services effectifs ». |
