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Réforme des retraites

Article 32 (Chapitre 5 - section 2 : Dispositions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'emploi des seniors)


L'article 32 institue une aide à l'embauche pour certains demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus.

Les seniors sont aujourd'hui un public vulnérable sur le marché de l'emploi au même titre que les moins qualifiés et les jeunes et ce, en dépit de l'augmentation récente du taux d'emploi des cinquante-cinq/soixante-quatre ans. Toutefois la particularité des salariés de plus de cinquante-cinq ans tient surtout aux difficultés qu'ils rencontrent pour le retour à l'emploi en cas de chômage. Les seniors sont en effet près de deux fois moins nombreux que les autres demandeurs d'emploi à retrouver un emploi après six mois de chômage (25 % contre 45 %).

Cet article de loi vise donc à favoriser leur retour à l'emploi par l'institution d'une mesure d'aide à l'embauche. Cette aide concernera les entreprises embauchant un senior en CDI ou CDD de plus de six mois pour promouvoir l'accès à l'emploi stable.


1.

Au chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est créé une section 3 ainsi rédigée :

2.

« Section 3

3.

« Aide à l'embauche des seniors

4.

« Art. L. 5133-11. - Les employeurs, qui se trouvent dans le champ d'éligibilité de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, perçoivent sur leur demande une aide à l'embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois, de demandeurs d'emploi de cinquante-cinq ans ou plus inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1.

5.

« L'aide représente, pour une durée déterminée, une fraction du salaire brut versé chaque mois au salarié dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

6.

« Un décret en Conseil d'État détermine la durée et la fraction mentionnées ci-dessus. »

1 commentaire :

Le 23/07/2010 à 15:59, Karl Civis (retraité) a dit :

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1) L’objectif : « limiter la tendance au départ précoce des actifs qui caractérise notre marché du travail ».

C’est ce qu’indiquait en 2003 François FILLON lors de la présentation du projet de loi devant l’Assemblée [RETRAITES/ rétro-journal/ j_1/ 10 juin 2003/ quand FILLON explique où sont les "nœuds" et les "défis" / http://www.mediapart.fr/club/blog/denis-meriau/160410/retraites-retro-journal-j1-10-juin-2003-quand-fillon-explique-ou-sont-]

 « Pour y parvenir, il est d'abord indispensable de recentrer nos dispositifs de préretraite. »( A un autre moment le ministre dit qu’il s'agit de « désintoxiquer notre pays des préretraites » !) « Nous ne pouvons plus nous permettre d'encourager le départ anticipé des salariés âgés. »

 « Au-delà des préretraites », le « défi » est « d'inciter le monde du travail à réinvestir l'emploi, la carrière et la formation des salariés âgés. » Pour cela, « il est désormais essentiel de changer le regard des entreprises sur les salariés de plus de 55 ans, mais aussi de changer le regard qu'ils portent sur eux-mêmes. »

De là découlent un certain nombre de mesures qui figuraient dans le projet de loi 200 3 et que j’ai décrites dans :

Retraites/ rétro-journal/ j_11_23 juin_où il est question de l’ « employabilité » des « seniors » / http://www.mediapart.fr/club/blog/denis-meriau/120610/retraites-retro-journal-j1123-juinou-il-est-question-de-l-employabilit

Les mesures en question consistent à :

- « assouplir » le dispositif dit de «  retraite progressive » ;

- « assouplir » les conditions d’application de la « contribution Delalande » (taxe acquittée par les entreprises qui licencient des travailleurs de plus de 55 ans ») ;

- reporter de 60 à 65 ans l'âge auquel un employeur peut mettre d'office un salarié à la retraite, s'il remplit les conditions pour bénéficier du taux plein ;

- « assouplir » ( décidément, cela semble être le mot magique !) les règles de cumul d’un emploi et d’une retraite ;

- inciter les partenaires sociaux à engager une négociation sur la réforme de notre système de formation continue .

2) Pourquoi, au dire de la gauche, çà ne peut pas marcher ? … ... et pourquoi çà n’a pas marché ?…

Quand F.FILLON affirme qu’il y a là, avec l’emploi des seniors, non seulement un « défi », mais une sorte de « marché » passé avec le patronat, J.P.BRARD [PC] ne peut s’empêcher de l’interrompre « Avec Seillière (président du MEDEF à l’époque), c'est un marché de dupes ! ». Surtout quand l’on sait – c’est G.GORCE [PS] qui fait référence à cette prise de position - que le président du MEDEF a déclaré « qu'il n'inciterait pas les entreprises à négocier sur le travail des seniors » !

À propos de la suppression ( à terme) des pré-retraites, le même J.P.BRARD déclare : « La disposition que vous prenez taxe, certes, les employeurs qui ont recours aux préretraites (ils devront acquitter un prélèvement spécifique) , mais surtout elle est nuisible aux salariés car, au lieu de bénéficier d'une préretraite, ils seront sèchement licenciés. […] Et cela n'améliorera en rien la situation du système de retraite par répartition. »

Autre exemple : à propos de du cumul emploi-retraite

 «  Cet article est inquiétant. Il facilite le cumul emploi-retraite alors que la France connaît l'une de ses plus graves crises dans le domaine de l'emploi. » [P.TERRASSE/PS]

[Je me contente ici de quelques . Pour avoir une vue d’ensemble des arguments, se reporter au rétro-journal/ j_11/ 23 juin.]

3) Donc – comme le disait F.FILLON – ce qui sera déterminant, c’est de « changer le regard ».

Sur ce thème, le débat est serré, sans fard et sans concession. (Je me contente de reproduire ici un extrait du « rétro-journal » ... pour donner envie d’aller lire la chronique intégrale ! / référence ci-dessus)

" Changer de regard … mais il faudrait sans doute changer aussi le vocabulaire.

Je ne parlerai pas ici de ces appellations toutes aussi hiératiques (erratiques ?) de « quinquagénaires », de « seniors », de « travailleurs âgés » - ou, plus prosaïquement, de « salariés de plus de » ??? ( quel chiffre retenir ? disons que c’est le chiffre de « 55 ans » qui revient le plus souvent ).

Je me réfèrerai seulement à ce mot « horrible » - c’est Jean-Pierre BRARD qui le qualifie ainsi – d’« employabilité » employé (entre autres) par X.BERTRAND.

 « - Xavier Bertrand. Si le respect d'un délai de carence [ pour retourner travailler chez son ancien employeur/ voir ci-dessus] est tout à fait justifié, ramener celui-ci à six mois permet d'empêcher la dégradation de ce que l'on appelle "l'employabilité " de ces salariés.

- Jean-Pierre Brard. Vous voulez dire "leur état physique " »

(A un autre moment, le même J.P. BRARD lancera : « Il ne faut pas que çà rouille ! ») "

4) Le projet 2010 laisse inchangés les différents dispositifs institués par la loi de 2003. Il en ajoute un à la panoplie : une aide à l’embauche pour certains demandeurs d’emploi âgés de 55 ans ou plus.

Argumentaire [Exposé des motifs]

« Les seniors sont aujourd’hui un public vulnérable sur le marché de l’emploi au même titre que les moins qualifiés et les jeunes et ce, en dépit de l’augmentation récente du taux d’emploi des cinquante-cinq/soixante-quatre ans. Toutefois la particularité des salariés de plus de 55 ans tient surtout aux difficultés qu’ils rencontrent pour le retour à l’emploi en cas de chômage. [...] Cet article de loi vise donc à favoriser leur retour à l’emploi par l’institution d’une mesure d’aide à l’embauche. Cette aide concernera les entreprises embauchant un senior en CDI ou CDD de plus de six mois pour promouvoir l’accès à l’emploi stable. »

Denis Mériau (alias Karl Civis)

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