Réforme des retraites
Article 15 (Chapitre 2 - section 2 : Limite d'âge et mise à la retraite d'office)
L'article 15 relève les âges limite de versement des indemnités versées aux travailleurs privés d'emploi dans les mêmes conditions que les bornes d'âge en matière de retraite, afin de garantir la bonne articulation des deux dispositifs.
| 1. | L'article L. 5421-4 du code du travail est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Au 1°, les mots : « âgés de plus de soixante ans » sont remplacés par les mots : « ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » et les mots : « de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même article » ; |
| 3. | 2° Au 2°, les mots : « de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ». |
